CGUV

Mortemain - Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version 1.0 · Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Langue applicable : en cas de traduction des présentes conditions dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Éditeur. Mortemain est un service de supervision édité par Laurent Gentil, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le SIREN 990560633. Contact : contact@mortemain.com. Le service est accessible via les noms de domaine mortemain.com, mortemain.fr et mainmorte.fr, ainsi que tout autre domaine que nous pourrions enregistrer et utiliser à l'avenir (le « service » ou « Mortemain »), désigné ici par « nous ».

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant Mortemain, vous acceptez les présentes conditions, mises à votre disposition avant toute inscription. Si vous utilisez Mortemain pour le compte d'une organisation, vous confirmez être autorisé à l'engager. Votre acceptation vaut acceptation pleine et entière des conditions en vigueur à la date concernée.

2. Ce que fait Mortemain

Mortemain surveille les check-ins que vos tâches sont censées envoyer et vous alerte quand l'un d'eux tarde ou manque. C'est une aide à la supervision, pas un substitut à vos propres garde-fous : Mortemain n'exécute pas, ne répare pas et ne contrôle pas vos tâches.

3. Quelques termes

Check : la surveillance d'une tâche planifiée, à laquelle correspond une URL de ping unique.
Ping / check-in : le signal (requête HTTP ou e-mail) qu'une tâche envoie pour indiquer qu'elle s'est exécutée.
Alerte : la notification que nous vous envoyons lorsqu'un check-in attendu tarde ou manque.
Canal : le moyen de réception des alertes que vous connectez (e-mail, webhook, Telegram, Slack, ntfy…).
Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles. Professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité.

4. Compte et accès

Mortemain s'adresse aux personnes majeures disposant de la capacité juridique, et aux personnes morales via un représentant habilité. Le service n'est pas destiné aux mineurs. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Gardez secrets vos identifiants et vos URL de ping : vous êtes responsable de l'activité effectuée via votre compte. Votre matériel, votre connexion et la sécurité de votre environnement technique restent à votre charge.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser Mortemain pour : enfreindre la loi ; diffuser via les alertes un contenu illicite, haineux ou abusif ; porter atteinte aux droits de tiers ; compromettre ou sonder la sécurité du service ; en faire un usage automatisé abusif, le surcharger ou contourner ses limites ; ni le revendre ou le sous-licencier sans notre accord. Nous pouvons suspendre ou clore les comptes qui mettent en danger le service ou les autres utilisateurs.

6. Bêta, évolutions et intégrations tierces

Mortemain est un service en bêta, qui évolue dans le temps ; nous ne prenons aucun engagement de disponibilité sans interruption et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment. Mortemain fonctionne avec des outils et canaux tiers que vous choisissez de connecter (ordonnanceurs de tâches, Slack, Telegram, ntfy, webhooks…). Si une telle intégration cesse de fonctionner parce qu'un tiers modifie, abandonne ou restreint son logiciel, son API ou ses politiques, il ne s'agit pas d'un défaut de Mortemain. Nous ne sommes pas non plus responsables des frais que vous engageriez auprès d'un tiers du fait de sa connexion à Mortemain ou de son utilisation avec Mortemain.

7. Offres, tarifs et facturation

L'offre gratuite est gratuite. Les offres payantes, lorsqu'elles seront disponibles, seront facturées en euros pour la période choisie, les caractéristiques et tarifs figurant alors sur la page Tarifs ; vous prenez connaissance de l'offre avant toute souscription. Vous pouvez résilier à tout moment ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement du temps non utilisé, sous réserve des dispositions impératives. Si un abonnement est reconductible, vous êtes informé, dans les délais légaux, de la faculté de ne pas le reconduire.

Consommateurs - droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance. En demandant l'exécution immédiate du service, vous reconnaissez que ce droit ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté avant la fin de ce délai.

8. Fourni « en l'état », sans garantie

Mortemain est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure maximale permise par la loi. En particulier, nous ne garantissons pas que chaque exécution manquée ou échouée sera détectée, ni que chaque alerte arrivera à temps, à travers des canaux et des réseaux hors de notre contrôle. Vous restez responsable de vos propres systèmes et du maintien de garde-fous indépendants pour tout ce qui compte. Mortemain n'est ni conçu ni destiné aux systèmes critiques pour la sécurité ou la vie humaine, et ne doit pas être utilisé pour de tels systèmes ; nous déclinons toute responsabilité en cas d'un tel usage.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, ni d'un préjudice résultant d'une défaillance non détectée ou d'une alerte non délivrée ; toute responsabilité est en tout état de cause limitée aux pertes raisonnablement prévisibles. Notre responsabilité totale, quelle qu'en soit la cause, est limitée aux sommes que vous nous avez versées pour le service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; soit zéro sur l'offre gratuite. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi interdit une telle limitation.

10. Disponibilité et support

Nous nous efforçons d'assurer une bonne disponibilité, mais pouvons interrompre le service pour maintenance, mise à jour ou circonstance exceptionnelle ; ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité. Le support est accessible via nos pages d'aide et à contact@mortemain.com.

11. Propriété intellectuelle

Mortemain - son nom, son logo, son code, son interface et sa documentation - nous appartient et est protégé par le droit d'auteur. Les noms « Mortemain » et « Mainmorte » et les noms de domaine associés sont exploités par nous ; vous ne pouvez pas les reproduire ni les utiliser sans notre accord écrit préalable. Nous vous concédons un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de votre utilisation du service et à son usage normal ; ce droit ne vous transfère aucune propriété. Toute décompilation demeure limitée aux cas où la loi l'autorise, notamment à des fins d'interopérabilité (article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Vos données restent les vôtres. Vous nous concédez uniquement les droits nécessaires pour héberger, traiter et transmettre vos check-ins, vos réglages et le contenu de vos alertes afin de fournir le service. Si vous nous adressez des suggestions ou des retours, nous pouvons les utiliser librement pour améliorer le service, sans contrepartie ni obligation à votre égard.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel, effectué en qualité de responsable de traitement, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

13. Continuité et cessation du service

Mortemain est exploité par une seule personne. Nous ne garantissons pas que le service restera disponible indéfiniment et pouvons le suspendre, l'arrêter progressivement ou y mettre fin à tout moment, y compris en cas d'incapacité, de décès, d'insolvabilité ou de cessation d'activité de l'exploitant. Lorsque les circonstances le permettent, nous donnerons un préavis raisonnable et une fenêtre pour exporter vos données ; dans certains cas, cela peut ne pas être possible. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables d'un préjudice résultant de la suspension ou de la cessation du service.

14. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser Mortemain et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou clore l'accès en cas de manquement grave ou répété aux présentes, ou lorsque la loi l'exige. À la résiliation, vos données sont supprimées selon les règles de conservation de la politique de confidentialité ; vous êtes invité à les exporter au préalable.

15. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement échappant à notre contrôle raisonnable, au sens de l'article 1218 du Code civil : notamment défaillance d'un hébergeur, d'un réseau ou d'un opérateur de télécommunications, indisponibilité d'un fournisseur ou d'un canal tiers, cyberattaque, coupure d'électricité, sinistre ou décision d'une autorité publique. Si l'empêchement se prolonge, chacun pourra résilier le contrat pour l'avenir.

16. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à mesure que le service évolue. La nouvelle version sera publiée sur mortemain.com ; les modifications substantielles vous seront signalées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur (sauf changements requis pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou de lutte contre les abus, d'effet immédiat). En cas de désaccord, vous pouvez cesser d'utiliser le service et, le cas échéant, résilier une offre payante avant l'entrée en vigueur ; continuer à utiliser Mortemain après cette date vaut acceptation.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Nous privilégions une résolution amiable ; à défaut, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les consommateurs, cette clause ne fait pas obstacle au droit de saisir les juridictions de leur lieu de domicile.

18. Dispositions diverses

Les présentes conditions, avec la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter les autres. Le fait pour nous de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations sans notre accord ; nous pouvons céder les présentes conditions et l'exploitation du service à un successeur ou à une entité que nous viendrions à constituer pour exploiter Mortemain (par exemple une société), sans réduire vos droits et dans le respect de la réglementation applicable ; vous en serez informé.

19. Contact

Questions sur ces conditions : contact@mortemain.com, ou via le formulaire de contact.